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Intervention de Hervé Gaymard
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je m'interroge également sur ce qui se cache derrière le troisième alinéa : « Un titulaire du droit de reproduction du livre sous une forme imprimée autre que l'éditeur peut recouvrer à tout moment et immédiatement le droit exclusif de reproduction et de représentation de ce livre sous forme numérique, dans les conditions prévues à l'article L. 134-6. »
