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Intervention de Hervé Gaymard
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Hervé Gaymard, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Mais on exproprie aussi, dans cette hypothèse, l'éditeur, qui peut être cotitulaire des droits.
