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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 29 mars 2006 à 21h30
Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble — Articles additionnels après l'article 3, amendements 22 55
Catherine Vautrin, ministre déléguée :
Je souligne que ce type d'amendement restreint très sérieusement la possibilité de délivrer un congé-vente à tout locataire de niveau de ressources intermédiaire et remet en cause l'équilibre des rapports collectifs.
Votre assemblée s'est en outre déjà prononcée contre les amendements n° 22 et 55, qui relevaient du même esprit.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.
