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Intervention de Odette Herviaux
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports
Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat :Nous abordons cette commission dans un esprit constructif et avec responsabilité. Comme je l'ai indiqué lors de l'examen du texte en commission de l'économie et en séance publique, la réforme des ports d'outre-mer constitue une réelle avancée pour nos outre-mer. Il s'agit par ailleurs d'une réforme attendue par les acteurs locaux et relativement consensuelle.
Nombre de personnalités que j'ai rencontrées - et je sais qu'il en a été de même pour Daniel Fidelin lors de ses travaux - ont indiqué espérer que la réforme soit mise en oeuvre le plus rapidement possible. Le Sénat souhaite donc que la commission mixte paritaire puisse aboutir afin de ne pas retarder davantage l'entrée en vigueur du texte.
S'agissant des articles relatifs à la réforme des ports d'outre-mer, j'espère que nous arriverons à une solution de compromis permettant de retenir certaines options adoptées par le Sénat. Je pense notamment aux dispositions liées à la problématique des prix, question dont chacun d'entre nous connaît la sensibilité outre-mer.
Le Sénat estime ainsi indispensable que la loi prévoie explicitement la représentation des consommateurs au sein du conseil de développement des futurs grands ports maritimes ultramarins. Par ailleurs, la consécration législative des observatoires des prix et des revenus nous paraît constituer un symbole important.
S'agissant des articles 3 à 8, qui constituent une sorte de « second projet de loi au sein du projet de loi », le Sénat a clairement manifesté au Gouvernement son opposition à la présence dans ce texte de dispositions sans aucun lien avec la réforme des ports d'outre-mer. En supprimant ces articles, il a également marqué son mécontentement devant la méthode de transposition des textes européens utilisée par le Gouvernement, c'est-à-dire le recours quasi systématique aux ordonnances au prétexte de l'urgence.
Pour autant, dans un esprit de responsabilité, c'est-à-dire à la fois pour une adoption rapide de la réforme des ports d'outre-mer et pour éviter la condamnation de notre pays à une lourde amende, nous resterons ouverts à la discussion.
