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Intervention de Daniel Fidelin
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports
Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
L'article 73 de la Constitution prévoit bien l'adaptation de la législation, ce qui est le cas. Il ne prescrit pas la transformation complète des textes. Vous justifiez la demande d'un siège supplémentaire pour le port guadeloupéen au motif de son éclatement en plusieurs sites. Mais je vous rappelle que l'éclatement de Fos et Marseille, qui est comparable, n'a motivé aucun statut particulier.
