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Intervention de Odette Herviaux
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports
Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat :La proposition CD5 vise à rédiger les alinéas 20 à 31 dans la rédaction du Sénat. Le conseil de développement comprendra un représentant des consommateurs, ce qui nous tenait à coeur.
Elle conduit aussi à revenir sur une disposition introduite par le Sénat qui autorisait, le cas échéant, à choisir des membres de ce même conseil au sein de structures préexistantes. Il s'agissait notamment de tenir compte du comité de suivi et observatoire du port (CSOP) de Martinique, qui préfigure la réforme. Si nous saluons l'initiative qui a conduit à sa création, le CSOP évoluera après le vote de la loi et deviendra peut-être une instance de dialogue social, complémentaire du conseil de développement du grand port maritime.
Nous proposons enfin de supprimer la demande de rapport sur la maîtrise des coûts en situation monopolistique dans les ports d'outre-mer.
L'esprit constructif qui anime les sénateurs me conduit à recommander l'adoption de cette proposition, même si elle revient sur un certain nombre de nos choix.
