Intervention de Odette Herviaux

Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports

Photo de Odette HerviauxOdette Herviaux, rapporteure pour le Sénat :

La proposition de rédaction CD8 vise à adopter l'article 2 dans la rédaction issue des travaux du Sénat.

La proposition de rédaction CD8 est adoptée.

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