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Intervention de Daniel Fidelin
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports
Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
La proposition de rédaction CD6 vise à supprimer l'article 2 bis A issu du Sénat. Le port de Mayotte n'a pas le statut de grand port maritime. Il ne relève aucunement de la tutelle de l'État. Il n'y a pas lieu de demander au Gouvernement un rapport à son sujet : cela empiéterait sur les prérogatives du département mahorais.
La proposition de rédaction CD6 est adoptée.
L'article 2 bis A, avec deux abstentions, est donc supprimé.
