Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Odette Herviaux
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports
Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat :À l'article 2 bis, la proposition de rédaction CD7 se propose d'adopter la rédaction issue des travaux du Sénat, hormis le dernier alinéa qui subirait une modification d'ordre rédactionnel. Il nous tenait à coeur de consacrer dans la loi, comme cela a été fait pour l'observatoire des prix et des marges dans la loi de modernisation agricole, l'existence des observatoires des prix et des revenus outre-mer. Leur mission serait étendue à l'analyse des coûts de passage portuaire.
