Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Daniel Fidelin
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports
Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
À l'article 3, la proposition de rédaction CD9 vise à rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, hormis l'avant-dernier alinéa qui permet une adaptation pour Saint-Pierre et Miquelon. Je crois que mes collègues, même dans l'opposition, ont porté à mon crédit ma fermeté s'agissant de l'habilitation donnée au Gouvernement pour transposer six textes européens. Le Gouvernement souhaitait un délai uniforme de dix-huit mois. Au contraire, j'ai fait adopter un article par habilitation, en réduisant les délais, sensiblement et au cas par cas.
