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Intervention de Odette Herviaux
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports
Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat :Nous ne voterons pas ce rétablissement, mais nous nous abstiendrons. Nous nous étions insurgés contre ces dispositions pour des raisons de forme, mais aussi pour des raisons de fond. Je tiens néanmoins à saluer le travail fait par le rapporteur de l'Assemblée nationale pour adapter ces délais de transposition.
Cependant, il convient de ne pas retarder la mise en oeuvre de la réforme des ports d'outre-mer. Je refuse de courir le risque, pour des raisons étrangères à notre sujet, de faire échouer notre commission mixte paritaire. Il faut également éviter une condamnation de la France pour manquement à ses obligations de transposition, mais si ce danger se limite à une seule des directives visées.
