Intervention de Serge Letchimy

Ce rétablissement pose d'abord le problème de forme de l'habilitation par ordonnances. À cet égard, j'ai trouvé le rapporteur à l'Assemblée nationale très courageux d'avoir posé le problème en séance publique, face au ministre. Je voudrais qu'il nous confirme si les délais accordés au Gouvernement sont bien ceux issus de ses amendements.

Toujours sur la forme, le Gouvernement se donne la liberté d'utiliser ce texte comme un porte-conteneurs pour y insérer des dispositions qui sont étrangères à son objet, sans que cette même possibilité nous soit offerte, ce qui me paraît relativement incohérent.

Enfin, sur le fond, plusieurs questions demeurent, comme la définition du métier de transporteur : la transposition de la directive concernée implique un niveau de qualification qui ne correspond absolument pas à la réalité outre-mer. Le ministre s'était engagé à trouver des solutions, mais j'insiste auprès du président de notre commission pour que les ordonnances qui seront prises par le Gouvernement tiennent compte de la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cas de professionnels qui exercent depuis trente ans, sans exiger d'eux une condition de diplôme. Faute de quoi, tous les transporteurs de la Martinique se trouveront en grande difficulté.

Ceci illustre bien la dangerosité du procédé subreptice qui nous est imposé.