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Intervention de Daniel Fidelin
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports
Daniel Fidelin, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Je confirme que la proposition de rédaction reprend le texte adopté par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire avec les délais raccourcis, et non avec les dix-huit mois que prévoyait le texte initial. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué que l'amende encourue par la France pour absence de transposition s'élevait à 130 millions d'euros. Il y a donc urgence !
