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Intervention de Serge Godard
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports
Serge Godard, président :Je suggère de s'appuyer sur la disposition qui autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires pour « adapter aux caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales de Guyane, de Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon et du département de Mayotte », pour rappeler, au besoin par écrit, le ministre à ses engagements.
La proposition de rédaction CD 9 est adoptée, les députés du groupe SRC et les sénateurs des groupes socialiste et communiste s'abstenant.
