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Intervention de Odette Herviaux
Commission mixte paritaire — Réunion du 1er février 2012 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports
Odette Herviaux, rapporteure pour le Sénat :J'ajoute que lorsque ces trames d'ordonnance sont connues et qu'on se rend compte que certaines se limitent à une demi-page, on ne peut s'empêcher de penser que leur texte aurait pu figurer dans le projet de loi d'origine.
