Intervention de Catherine Bertin

Un mot sur la distinction entre service public de la culture et industries culturelles. Au niveau communautaire, la culture est considérée comme un service d'intérêt économique général. Il serait donc possible, en nous appuyant sur certains articles du traité, d'obtenir un régime spécial pour la culture, comme nous y sommes parvenus pour les services sociaux, avec les SSIG (services sociaux d'intérêt général). Mais n'oublions pas que tout évolue très vite, et que l'on n'est déjà plus dans la configuration de départ du « paquet Almunia », qui déterminait un volume d'intervention publique sur trois ans au-delà duquel une subvention publique était considérée comme une distorsion à la concurrence. Aujourd'hui, nous sommes entrés dans un régime de règlements d'exemption, décliné par secteur. En août, la ministre a plaidé, avec toutes les associations de collectivités locales, pour que les politiques culturelles locales obtiennent un tel régime. Cela étant, l'avantage reste limité : le régime d'exception n'exempte que de la notification, mais l'on n'en reste pas moins soumis à l'axiome qui régit les SIEG, et qui met des limites à la subvention publique. Reste que les choses évoluent de semaine en semaine, et qu'il ne faut pas hésiter - État, associations, parlementaires - à multiplier les interventions. La Commission européenne lance régulièrement des consultations publiques. L'ADF apportera sa contribution à celle qui doit se clore dans une semaine, Révision de la stratégie Europe 2020.

L'autre question, en matière européenne, est celle des programmes qui viennent appuyer nos politiques publiques territoriales. À compter de 2014, il n'y en aura plus pour la culture, puisque l'on entre dans le programme dit Europe créative, qui s'adresse essentiellement aux industries culturelles. C'est un fait que nos acteurs locaux ne savent pas manier ce programme.

Comparés à d'autres pays, la France est très interventionniste. Ce que nous regardons comme des politiques locales intangibles est ailleurs confié à des agences privées, comme en Grande-Bretagne, ou bien mis en oeuvre depuis toujours par des acteurs privés dans le cadre du marché. Deux principes doivent à notre sens jouer pour définir le champ du service public : la souveraineté reconnue aux États et l'allocation de moyens publics au service de ces politiques. Tout est question de volonté politique.