Les mesures que j'ai présentées sur l'ensemble des segments de la politique du logement ont un objectif commun : relancer ce secteur majeur pour notre économie, contribuer à résoudre la crise de l'emploi par une activité non délocalisable, répondre à un impératif social ... Nous disposons d'une palette d'outils permettant de prendre en compte tous ces besoins.
Daniel Dubois, dès ma prise de fonctions, j'ai entendu ouvrir le PTZ à l'ancien. De ce point de vue, je n'oppose pas villes et campagnes. L'extension du PTZ au centre-bourg, mais aussi l'assouplissement du dispositif d'investissement dans le logement intermédiaire, vont dans le même sens. Il faut conserver ce dernier instrument, tout en l'assouplissant.
La restauration de la confiance passe par une approche pragmatique. Je vois des signes encourageants dans l'évolution des derniers mois, si l'on regarde les délivrances de permis de construire, les mises en chantier ...
2014 a été une année électorale, comme le rappelait justement Marie-Noëlle Lienemann. Ainsi, certains maires ont bloqué la production de logements sociaux : 20 000 sur toute la France, 7 000 en Ile-de-France. Des élus ont été récalcitrants à appliquer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU ; aussi ai-je demandé aux préfets d'être fermes à leur égard.
Nous avons présenté au mois de juin cinquante mesures de simplification, qui touchent des domaines variés de la construction - confort intérieur, sécurité incendie, risques sismiques et technologiques. Quarante mesures seront en vigueur à la fin de l'année, soit 80 % ; les autres entreront en application au premier trimestre 2015. Pour un même chantier, l'ensemble de ces mesures permettrait jusqu'à 10 % de baisse des coûts de construction.
Ces 80 % de normes simplifiées d'ici à la fin de l'année ont été élaborées dans le cadre d'un groupe de travail participatif regroupant les services du ministère et les professionnels, qui a vocation à se poursuivre. À cet effet, j'ai lancé cet été un site dédié, afin que nous puissions recueillir la contribution des acteurs du bâtiment dans les territoires, en plus des référents institutionnels habituels. Les recommandations des professionnels sont d'ailleurs déjà largement présentes parmi les cinquante mesures de simplification qui ont été annoncées.
L'objectif de construction de logements locatifs sociaux est fixé à 150 000 et reconduit en 2015. La production sera particulièrement ciblée vers les zones tendues et les PLAI pour répondre aux besoins des ménages les plus en difficulté. Pour 2015, les chiffres sont les suivants : 39 000 PLAI, 66 000 PLUS et 30 000 PLS en France métropolitaine. Les aides financières à la construction de logements sociaux sont essentielles afin de maintenir un niveau élevé de production, garantissant in fine une modération des loyers. Ces subventions sont complétées par d'autres aides, qui permettent d'atteindre un taux moyen de subvention de 40 %.
Le gouvernement a engagé une réforme du droit d'asile, afin d'en finir avec l'hébergement à l'hôtel et la gestion saisonnière de cette politique. Les demandeurs d'asile sont peu présents dans les CHRS et hébergés principalement dans les hôtels. En Île-de-France, j'ai demandé que soit engagé un plan de résorption des nuitées hôtelières, en recherchant des solutions alternatives comme « Solibail ». La réforme du droit d'asile sera discutée au mois de décembre, avec une adoption du texte prévue en 2015. Mes services continuent de travailler en collaboration avec le ministère de l'Intérieur pour améliorer le dispositif, en particulier sur la question des primo-arrivants et des déboutés du droit d'asile.
S'agissant du financement de l'Anah, la volonté du gouvernement d'agir en faveur de la rénovation énergétique des logements est confirmée grâce à l'apport de moyens complémentaires. Les projets de rénovation sont pourvoyeurs d'emplois : les 50 000 projets soutenus en 2014 ont permis de créer ou maintenir 2 500 emplois. En 2015, l'agence percevra de nouvelles ressources : une hausse de 30 millions d'euros du plafond de la fraction du produit de la taxe sur les logements vacants, une contribution exceptionnelle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et 50 millions d'euros d'Action Logement. Au cours des négociations, le montant de la contribution d'Action Logement aux politiques nationales a été évoqué : il sera relevé à hauteur d'un milliard d'euros en 2016, 900 millions en 2017, 700 millions en 2018 et 500 millions en 2019.
Concernant les super PLAI HLM, l'agenda HLM prévoit la mutualisation de 300 millions d'euros sur trois ans pour financer 15 000 super PLAI HLM, qui auront un loyer inférieur au loyer plafond des APL afin de mieux solvabiliser les ménages. Je compte sur la mobilisation du mouvement HLM et des collectivités territoriales pour atteindre cet objectif. Sur la CGLLS, le gouvernement souhaite associer davantage les bailleurs sociaux au financement et à la mise en oeuvre de la politique du logement social. L'effort de la CGLLS en faveur du financement et de la rénovation sera porté à 150 millions d'euros en 2015.
L'ouverture du PTZ à l'ancien concernera 6 000 bourgs ruraux. L'éligibilité au PTZ est conditionnée à la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation significatifs. S'agissant des critères de choix des communes, il s'agit de cibler les communes où le taux de logements vacants est particulièrement important. La liste des 6 000 communes concernées sera publiée par décret.
L'État et le mouvement HLM ont conclu un pacte pour soutenir la production de logement social, prévoyant des conditions fiscales favorables à la production et à la rénovation. La mise en place de la mutualisation des ressources entre organismes HLM vise à favoriser les capacités de financement des organismes qui construisent. Cette mutualisation, qui a fait l'objet d'une convention et d'un arrêté signés cet été, sera effective en 2015 et portera sur 280 millions d'euros par an. L'idée est de permettre une utilisation vertueuse des ressources, en amenant l'ensemble des bailleurs à cotiser pour ensuite diriger les aides vers ceux qui construisent des PLUS et des PLAI.
En matière d'urbanisme, il y a un certain nombre d'inquiétudes qui se sont exprimées à la suite de la suppression du COS et de la taille minimum des parcelles, prévue par la loi ALUR. Je souhaite que nous puissions travailler à une refonte des règlements d'urbanisme, afin d'accompagner les collectivités qui n'avaient que ces critères dans leur document d'urbanisme. L'objectif est d'avoir un aménagement du territoire équilibré, en étant armé et outillé pour prendre en compte ces évolutions législatives. Il existe également un travail important de planification à l'échelle intercommunale proposé par la loi ALUR, qui laisse cependant aux maires le pouvoir de délivrance des permis de construire.
Sur le foncier public, j'ai installé au mois de juillet la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), présidée par Thierry Repentin. Elle a engagé un travail de recensement des terrains de l'État et de ses établissements publics ferroviaires, afin d'identifier ceux pouvant être mobilisables. 130 terrains sont considérés comme prioritaires et devront être cédés avant 2015. Les préfets de région accompagnent les collectivités dans la mise en oeuvre de ces projets et certaines cessions sont d'ores et déjà en cours de finalisation.
L'objectif aujourd'hui est bien de relancer la construction et de recréer un cercle vertueux pour retrouver la confiance. Sur les objectifs de logements sociaux, nous avons les moyens de mieux réussir, avec l'appui des élus locaux et des bailleurs. Nous devons aussi disposer de relais sur les territoires afin de relancer ce secteur important pour l'économie et l'accès au logement des Français.