Intervention de Jean-Claude Lenoir

Madame la ministre, la loi ALUR a été longuement débattue dans notre assemblée. Le paradoxe aujourd'hui est que le gouvernement annonce des mesures d'allègement alors même que seuls 3 décrets sur les 200 attendus sur cette loi ont été publiés ; on est en train d'enlever les pierres avant même d'avoir achevé l'édifice. La loi ALUR, il faut le dire et j'assume cette responsabilité, est une catastrophe pour la construction et le marché immobilier, nous le vérifions dans nos territoires. Sur les PLU, je suis favorable à ce que les communautés de communes puissent disposer de documents d'urbanisme leur permettant d'assumer la compétence d'aménagement de l'espace sur leur territoire. Mais il y a dans le même temps une tentative forte de recentralisation par les services de l'État de la maîtrise de ces documents d'urbanisme, à un moment précis où l'État se désengage en confiant aux collectivités le soin d'instruire les dossiers - certificats d'urbanisme et permis de construire. Il y a trop d'exemples où les représentants des services de l'État guident la main des élus et imposent leur point de vue, ce n'est pas l'esprit des textes qui ont été votés. Sur les OPAH, je confirme ce qui a été dit : des opérations ont été engagées et les moyens nous manquent. S'agissant du plan de relance du logement intermédiaire, il a été dit que le dispositif serait opérationnel dès le 1er janvier 2015, qu'en est-il ? Concernant l'investissement immobilier, la France peut-elle faire des propositions dans le cadre du plan Juncker au niveau européen ? Ne pourrait-on pas envisager également que l'Europe apporte son soutien sur le sujet des populations migrantes ?