Intervention de Sylvia Pinel

Concernant les travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique, je voudrais rappeler l'existence du CITE, réformé, bonifié au taux de 30 % et mis en oeuvre depuis le 1er septembre 2014. Dès ma prise de fonctions, j'ai souhaité simplifier l'éco-PTZ qui ne fonctionnait pas suffisamment bien en raison de la responsabilité donnée aux banques de certifier la réalité des travaux de rénovation énergétique. Nous avons transféré cette responsabilité vers les entreprises et artisans reconnus garants de l'environnement pour gagner en efficacité et réussir à atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés en matière de rénovation énergétique.

Sur les travaux de rénovation énergétique - isolation, installation de chaudière à condensation par exemple -, le crédit d'impôt est accessible dès la première opération et non plus à partir d'un bouquet de travaux comme auparavant. Après le vote du projet de loi de finances, en 2015, le dispositif sera d'ailleurs élargi aux instruments intelligents de régulation de la consommation de l'énergie et aux bornes de recharge pour les voitures électriques.

S'agissant des DDT, j'ai donné aux préfets et aux directeurs départementaux des consignes précises pour que l'État soit un facilitateur de projets. Sur la demande de pièces qui pourraient être considérées comme abusives, le code prévoit le nombre et le type de pièces que l'administration peut demander, les délais pour la complétude étant fixés à un mois. Les problèmes proviennent souvent de procédures connexes, comme l'archéologie préventive ou les études d'impact environnementales.

Je veux redire ici que le Premier ministre a souhaité que la réforme de la DGF soit engagée ; deux parlementaires seront chargés d'une mission pour travailler sur cette réforme et réfléchir au rééquilibrage entre territoires ruraux et urbains.

Au sujet de la libération du foncier, j'ai souhaité que les préfets puissent saisir la CNAUF des dossiers sur lesquels des difficultés existent afin d'avoir un arbitrage de haut niveau pour débloquer des situations.

Concernant les communes qui voudraient changer de document d'urbanisme, il faut en effet veiller à ce qu'elles soient accompagnées par les services de l'État dans la rédaction de leur document d'urbanisme. En termes de simplification, je suis prête à examiner les propositions que vous avez formulées, afin de donner les outils nécessaires aux communes.

Le sujet de l'amiante est important, en ce qu'il engendre un surcoût dans les travaux de réhabilitation, évalué à 2,3 milliards d'euros rien que pour le logement social. Cette situation nécessite un plan interministériel sur les actions d'information, de formation, de recensement, d'animation interprofessionnelle à mettre en place par l'État ; sur la partie recherche et développement, il s'agit de diminuer les coûts d'extraction de l'amiante tout en protégeant les entreprises.

Le gouvernement entend poursuivre une politique volontariste pour accompagner et traiter les copropriétés en difficulté. Les agences de l'État, comme l'Anru ou l'Anah, permettent notamment de financer de telles opérations. Le décret sur Clichy-sur-Bois sera pris d'ici la fin de l'année ; nous pourrons alors disposer d'un retour d'expérience utile sur ce dispositif.

Sur l'application de la loi ALUR, il est caricatural de dire que cette loi est responsable de la crise du logement qui a débuté en 2008 alors que cette loi n'était pas votée. Il y a certaines mesures que nous devons regarder avec pragmatisme, parce qu'elles posent des difficultés d'application, comme la disposition relative aux transactions immobilières qui a créé un certain nombre de blocages. 200 mesures d'application sont à prendre pour cette loi, qui doivent être regroupées dans une centaine de décrets, en donnant la priorité aux mesures favorisant la construction et le pouvoir d'achat des ménages. Les mesures que nous présentons aujourd'hui en loi de finances visent à soutenir la production de logement social, tandis que la loi ALUR concernait davantage l'urbanisme et l'habitat indigne. Il faut sortir de ces postures pour regarder les choses avec pragmatisme.

S'agissant du logement intermédiaire, le gouvernement a annoncé le 29 août la construction sur plus de 30 000 logements en zones tendues sur les cinq prochaines années. A cette fin, l'État travaille avec la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au projet suivant : l'État investirait environ 1 milliard d'euros à travers la souscription à un fonds et la CDC renforcerait les fonds propres de la SNI pour 900 millions d'euros, permettant la construction de 12 000 logements intermédiaires par sa filiale.

Quant au plan d'investissement européen, j'ai soumis quatre projets pour orienter ce plan de 300 milliards d'euros : aider au financement de 30 000 logements intermédiaires avec l'État et la CDC ; compléter les financements de l'Anah pour la rénovation énergétique ; aider à la rénovation des logements sociaux ; financer de grandes opérations d'aménagement d'intérêt national.

Les OPAH sont des dispositifs contractualisés localement qui font principalement appel aux financements de l'Anah pour les aides aux travaux, les collectivités mettant surtout en place l'ingénierie. Ce sont des opérations prioritaires pour l'allocation des moyens de l'Anah.