Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard César
Commission des affaires économiques — Réunion du 19 novembre 2014 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2015 — Mission « agriculture alimentation forêt et affaires rurales » et compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » - examen du rapport pour avis
Gérard César, rapporteur :Avec mes collègues rapporteurs, nous souhaitons vous présenter onze amendements, dont sept sont cosignés par les trois co-rapporteurs et les autres par Jean-Jacques Lasserre et moi-même.
L'amendement créant un article additionnel avant l'article 6 quinquies vise à prolonger jusqu'en 2017 le crédit d'impôt au maintien de l'agriculture biologique.
Ce crédit avait été prolongé en 2012 mais le plafond de ce crédit d'impôt avait été ramené à 2 500 €. L'amendement propose une nouvelle prolongation jusqu'en 2017.
Il est adopté
L'amendement à l'article 8 corrige une fausse bonne idée introduite par les députés. Dans le but de supprimer les taxes à faible rendement, la rapporteure générale a proposé de supprimé le droit réduit de 125 € pour l'enregistrement des cessions de fonds agricoles. Or, cette suppression a une conséquence : faire repasser ces cessions au régime de droit commun, avec des droits de 3 % entre 23 000 et 200 000 euros et des droits de 5 % au-delà. L'amendement revient au droit existant.
Il est adopté
L'amendement portant sur l'alinéa 8 de l'article 15 prévoit l'affectation de la totalité du produit de la taxe sur la cession de terrains agricoles rendus constructibles au fonds destiné à l'accompagnement de l'installation. En effet, cette taxe avait vocation à revenir à l'agriculture. Le plafond de 12 millions d'euros fait que le surplus va au budget de l'État. Ce n'est pas acceptable. L'amendement attribue la totalité du produit de la taxe à l'agriculture.
Il est adopté
Plusieurs amendements aux articles 15 et 18 concernent la taxe pour frais des chambres d'agriculture. Ils ne sont signés que par M. Jean-Jacques Lasserre et moi-même :
L'amendement supprimant l'alinéa 12 de l'article 18 permet aux chambres de conserver la totalité du produit de la taxe pour frais, et de ne pas subir une baisse de recettes de 15 millions d'euros, ce qui constituerait une ponction insupportable. En conséquence, l'amendement à l'article 15 rétablit le plafond de taxe à 297 millions d'euros et non 282 millions.
Ils sont adoptés.
L'amendement à l'alinéa 15 de l'article 18 maintient le principe du prélèvement sur fonds de roulement des chambres d'agriculture, mais permet de prendre en compte dans le calcul les investissements programmés par les chambres sur l'ensemble de l'année 2014 et de tenir en considération la question de leur situation de trésorerie. La ponction doit se faire dans la justice et le bon sens.
