Intervention de Gérard César

L'amendement sur les crédits inscrits à l'article 32 état B, est symbolique, pour soutenir l'assurance-récolte : il remonte la dotation de 2 millions d'euros pour permettre de subventionner tous les contrats d'assurance à hauteur de 65 %, afin que le soutien soit vraiment intéressant. La rallonge de 5 millions d'euros figurant dans le projet de loi de finances pour 2015 nous paraît encore insuffisante par rapport aux besoins, qui sont de 105 millions d'euros en 2014. Ces 2 millions d'euros sont compensés sur les crédits de fonctionnement du ministère de l'agriculture, au programme 215.

Il est adopté.

L'amendement à l'article 42 vise à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les installations de stockage des méthaniseurs agricoles, comme cela existe pour les silos, hangars agricoles etc.... Si l'on souhaite encourager la méthanisation à la ferme, il ne faut pas pénaliser l'investissement dans toute l'infrastructure qui doit exister autour du méthaniseur.

Il est adopté.

L'amendement à l'article 47, cosigné par Jean-Jacques Lasserre et moi-même, rétablit les exonérations de charges salariales pour les contrats vendange. L'amendement portant article additionnel après l'article 47 reprend une idée émise l'année dernière par votre commission : ne pas pénaliser la déduction pour aléas (DPA) en retenant un taux d'actualisation plus favorable à l'agriculteur-épargnant des sommes devant être réintroduites dans le revenu si elles ne sont utilisées pendant 7 ans. La DPA ne constitue pas un dispositif d'optimisation fiscale mais une réserve de précaution en cas de coup dur.