Intervention de Carole Delga

secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. - L'économie de proximité dans les territoires touche au quotidien ; c'est un atout déterminant pour la vitalité des territoires. Elle a démontré sa durabilité et sa capacité de résilience. Le premier objectif de notre politique est de soutenir la création d'emplois et de richesses au coeur des territoires. Le CICE contribue à améliorer la compétitivité des entreprises de proximité. Il est basé sur la masse salariale, à hauteur de 6 % pour 2014, et non sur une déclaration fiscale comme le CIR. Il n'y a donc aucun lien avec un contrôle fiscal, alors que pour le CIR, l'administration veut vérifier la pertinence des aides au regard de la situation fiscale. D'autres dispositifs d'aide aux TPE et PME se mettront en place à partir du 1er janvier 2015 : baisse de 60 % des cotisations patronales pour les indépendants, réduction ou suppression de ces cotisations pour les salaires autour du Smic, et suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Le financement de l'économie sociale et solidaire sera facilité grâce à la BPI qui soutient la structuration des comptes de nos entreprises au niveau du haut de bilan, grâce à la création du fonds impact coopératif, doté de 60 millions d'euros ; quant au bas de bilan, des prêts participatifs sociaux permettent à la BPI d'apporter sa garantie aux établissements bancaires dotés d'un réseau de proximité, pour un montant de 50 millions d'euros en 2015. Enfin, le Président de la République a annoncé, en septembre dernier, lors des Assises du financement de l'investissement, que la BPI se porterait garante pour les TPE et les PME, afin de faciliter leur accès aux crédits de trésorerie, déterminants pour leur développement.

Nous souhaitons également encourager l'innovation et favoriser la transmission d'entreprises, grâce aux coopératives d'activités et d'emploi et aux scops d'amorçage qui offrent aux salariés la possibilité d'une reprise, par un investissement progressif, sans être dès le départ actionnaires majoritaires. Nous avons confié une mission à un parlementaire sur le droit d'information préalable des salariés et sur l'ensemble des dispositions prévues en 2015 pour favoriser la transmission des TPE et des PME. Relancer l'emploi des jeunes est une priorité. On a constaté une reprise légère de l'apprentissage en septembre dernier. La communication forte mise en place par le fonds de promotion du commerce et de l'artisanat - avec des spots télévisés et radiophoniques - a porté ses fruits. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la prime d'apprentissage est de 2 000 euros ; et de 1 000 euros dans celles qui ont entre 11 et 250 salariés. Agir pour l'emploi, c'est surtout soutenir l'insertion professionnelle par l'activité économique.

Le deuxième objectif de notre politique est de développer la citoyenneté économique, en redonnant confiance aux consommateurs. L'action de groupe est opérationnelle depuis le 1er octobre dernier : quatre actions ont été introduites par des associations de consommateurs, en toute indépendance et avec professionnalisme. Nous formerons également des médiateurs indépendants qui offriront aux consommateurs une alternative au recours en justice, en cas de litige.

La France doit valoriser ses richesses et ses talents. La gastronomie est un de ses fleurons que nous venons de célébrer par une fête de la gastronomie qui sera pérennisée, le dernier week-end de septembre. Le titre de maître restaurateur, qui donnera lieu à un nouveau cahier des charges prochainement, le « fait maison » contribuent à cette reconnaissance. Le métier d'artisan cuisinier est désormais inscrit au répertoire des métiers, car il ne l'était pas ! Quant à l'artisanat d'art, nous souhaitons lui attacher un dispositif d'indications géographiques pour distinguer certains produits naturels ou manufacturés - le savon de Marseille, la dentelle de Calais, le granit de Bretagne ou la pierre de Volvic - et favoriser leur utilisation. Développer la citoyenneté économique, c'est aussi agir contre l'exclusion, en ouvrant le tourisme à tous. L'Association nationale des chèques vacances y contribue ; nous travaillons également à un plan de rénovation des centres de tourisme social.

Notre troisième objectif est de garantir le cadre économique. Pour cela, nous avons créé la Chambre de l'économie sociale et solidaire, dont l'agrément « Entreprises solidaires d'utilité sociale » contribue à diriger l'épargne salariale vers ces structures. La réforme des réseaux consulaires prévoit une mutualisation des fonctions de support, sans pour autant supprimer l'implantation dans les territoires. Les chambres de commerce et d'industrie ont tout intérêt à rationaliser leur réseau, comme cela a été fait dans la région Nord-Pas de Calais où ont été néanmoins maintenus 13 bureaux sur les deux départements. Le Fonds d'innovation sociale sera consacré à l'adaptation et la modernisation des secteurs. Il est doté de 40 millions d'euros apportés par moitié par l'État et les régions. Il sera géré par la BPI, et son comité de pilotage sera lancé le 4 décembre prochain. Les élus disposeront de nouveaux leviers pour développer une politique de proximité dans les territoires : Fisac, pour redonner de la qualité aux centres des villes ou des banlieues, droit de préemption de la commune sur les commerces et possibilité de redéfinir les baux commerciaux. Enfin, nous développerons la politique touristique dans les territoires, en articulant les contrats de destination à vocation internationale aux contrats de territoire. Autour d'un site « phare », comme le Mont Saint-Michel, les villages, les bourgs de Normandie ou de Bretagne (notez que je ne prends pas parti !) doivent pouvoir développer leur politique d'accueil et offrir des prestations de qualité en termes d'hébergement et services touristiques. Nous pourrons ainsi espérer allonger la durée de séjour des touristes et augmenter leur dépense moyenne sur le territoire national. La France est la première destination touristique au monde, mais des progrès restent à faire en chiffre d'affaire.

Le Fisac est un levier efficace contre la désertification commerciale et artisanale, dans les territoires les plus fragiles. Son montant en crédits de paiement s'élève à 17 millions d'euros contre 19 millions en 2014. Il est stabilisé à 19 millions en autorisations d'engagement. Nous avons donc augmenté les crédits. Nous y intègrerons le soutien aux stations-service, en milieu rural ou en montagne, pour compenser la suppression du Comité professionnel de distribution de carburant.