Intervention de Carole Delga

Nous avons mis en place une meilleure gestion, plus efficace, pour rattraper le retard de 2011 sur les dossiers Fisac. J'ai demandé au régime social des indépendants de faire des propositions pour maintenir l'indemnité de départ des commerçants et des artisans, d'autant qu'il subsiste chaque année des crédits d'action sociale non consommés, 10 à 14 millions d'euros par an. Les chambres de commerce et d'industrie ont connu ces dix dernières années une augmentation de leur fiscalité, jusqu'à plus de 40 %. Elles ont une trésorerie importante. Le prélèvement global de 500 millions d'euro sera réparti entre les établissements en fonction de leur excédent de trésorerie sur 120 jours. Pour calculer la répartition, nous avons besoin des informations comptables des chambres. Certaines ne les ont pas transmises dans les temps, suivant un appel à boycott émis par CCI France. Nous avons fait un rappel à la loi et disposons désormais de l'ensemble des comptes 2013, qui sont en cours d'expertise. Certains sont cependant insincères et nous devons les retravailler. Un amendement gouvernemental à l'Assemblée nationale a créé une péréquation au niveau régional. Elle existait déjà sur les recettes ; désormais, la possibilité de recourir à des conventions renforce les solidarités régionales. Nous portons une attention particulière aux chambres qui ont prévu des travaux dans les établissements d'enseignement, notamment les CFA. CCI France tarde à nous en envoyer le décompte, mais certaines chambres nous contactent individuellement pour nous communiquer le détail de leurs investissements.

Quant à la réduction du plafond des taxes, elle semble de 213 millions en nominal, mais en réalité, le recul n'est que de 43 millions. Nous avons rappelé à CCI France que nous souhaitions travailler ensemble sur les plafonds.