Intervention de Carole Delga

Non, en vertu de la liberté du commerce, en effet. Mais nous entretenons une relation constructive avec le secteur, sur ces aspects comme sur les contreparties sociales au CICE : le temps partiel a ainsi augmenté chez Carrefour pour atteindre 28 heures par semaine, et 32 heures chez Auchan. La DGCCRF mène de plus des enquêtes depuis le mois de juin : les premières pistes d'amélioration sont déjà exploitées. Nous en saurons davantage avant la fin de l'année.

Les engagements forts de la région Nord Pas-de-Calais en matière de tourisme social sont connus. Cette logique de promotion de destinations-marques est aussi la nôtre. Je me suis entretenue avec le directeur d'Atout France récemment à propos des marques touristiques à promouvoir, en lien avec les contrats de destination. Le partenariat entre l'État et les collectivités territoriales peut encore être renforcé.

La DGCCRF mène également une enquête sur les délais de paiement : 2 230 entreprises ont été contrôlées en 2014 ; des délais de paiement anormalement longs ont été détectés. Des sanctions seront prises, s'il y a lieu.

Les décrets d'application de la loi consommation seront pris avant le 31 décembre, à l'exception de ceux relatifs à des dispositions applicables à partir du deuxième trimestre 2015 - comme les modifications de la tarification à l'heure des parkings. Sont concernées les mesures relatives aux crédits renouvelables, à la résiliation des assurances tacitement reconductibles, au choix du carrossier, au démarchage téléphonique, et à l'information des consommateurs dans les foires et salons.