Intervention de Philippe Dominati

Laisser au juge l’appréciation de la gradation des sanctions au regard des circonstances est, en l’occurrence, souhaitable.

En effet, on ne peut pas comparer, et donc sanctionner de la même manière, les défauts concernant le contrat de crédit lui-même, qui entraînent systématiquement la déchéance des intérêts, et ceux qui sont relatifs à la phase préalable, dont il n’est pas a priori avéré qu’ils incombent systématiquement et obligatoirement au prêteur.

C’est pourquoi il paraît légitime que le juge apprécie la nature de la faute. Je suppose que le défaut de consultation du FICP, le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, pourra entraîner la déchéance totale du droit aux intérêts, mais des omissions dans la fiche de dialogue ne seront peut-être susceptibles de justifier qu’une déchéance partielle, si, par exemple, les informations fournies par l’emprunteur n’ont pas été parfaitement claires.

Quant à l’interdiction d’exercer une procédure de recouvrement contre l’emprunteur défaillant, cette mesure semble encore plus disproportionnée. En effet, il serait plus pénalisant pour le prêteur d’avoir commis une erreur dans la phase préalable que d’avoir fait signer un contrat léonin à l’emprunteur ! Il y a là un paradoxe.

À titre personnel, je reconnais ne pas avoir suffisamment réfléchi au mécanisme des sanctions pour l’ensemble de la procédure, notamment à d’éventuelles sanctions tendant à priver le prêteur d’une partie du capital et affectant donc le droit de propriété. Ce point pourra sans doute faire l’objet d’un examen plus poussé à l’Assemblée nationale. Dans cette attente, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.