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Intervention de Christine Lagarde
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 14
Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi :
Le Gouvernement a émis un avis défavorable.
En effet, nous prévoyons de laisser au juge l’appréciation du défaut et la gradation des sanctions : il lui reviendra de prononcer la déchéance totale ou partielle du droit aux intérêts. De toute façon, l’emprunteur, s’il est victime par exemple d’un préjudice supplémentaire et en rapporte la preuve, pourra de surcroît demander des dommages et intérêts.
En conséquence, nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
