Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article additionnel après l'article 14, amendement 87
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 87, présenté par M. Mercier, Mme Dini, M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le fait pour un prêteur d'accorder un prêt sans effectuer toutes les vérifications prudentielles en usage dans la profession constitue un abus de crédit qui peut être sanctionné par le non-remboursement de tout ou partie du capital prêté.
La parole est à M. Michel Mercier.
