Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article additionnel après l'article 14

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati, rapporteur :

Par ailleurs, la sanction prévue par votre amendement me semble disproportionnée.

Néanmoins, nous nous interrogeons sur le contenu juridique des vérifications prudentielles en usage. C’est pourquoi la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

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