Intervention de Michel Mercier

Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article additionnel après l'article 14

Photo de Michel MercierMichel Mercier :

J’ai bien compris vos arguments, madame la ministre.

Cependant, je ne partage pas tout à fait votre point de vue sur la distinction entre intérêt collectif et intérêt individuel. En effet, en matière de procédure de surendettement, l’intérêt collectif est forcément en jeu, dans la mesure où l’État met en œuvre un certain nombre de moyens. Il ne s’agit pas d’un simple conflit opposant deux personnes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion