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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article additionnel après l'article 14
Philippe Marini, président de la commission spéciale :Il est certainement légitime de souhaiter que les prêteurs n’ayant pas procédé aux « vérifications prudentielles en usage dans la profession » soient plus lourdement sanctionnés.
Au sein de la commission spéciale, les débats ont d’ailleurs porté moins sur l’opportunité de durcir la sanction au cas où l’octroi du prêt serait manifestement déraisonnable que sur la référence aux « vérifications prudentielles en usage dans la profession ». Où ces vérifications sont-elles codifiées ? Dans quel cadre nous situons-nous ici ? C’est sur cet aspect de l’autorégulation professionnelle, si je puis dire, que nous nous sommes interrogés.
M. le rapporteur a très modestement reconnu que, malgré le travail approfondi que nous avons accompli, nous ne sommes pas allés jusqu’au bout de cette logique. L’Assemblée nationale sera certainement en mesure de combler cette lacune !
