Intervention de Jean-Louis Carrère

Cette audition, monsieur le ministre, s'inscrit dans le cadre de l'application des dispositions que nous avons votées dans la loi de programmation militaire (LPM), et qui en constituent le chapitre 2, consacré au contrôle parlementaire.

Nous venons d'exercer notre nouveau pouvoir de contrôle sur pièces et sur place dans le cadre d'un contrôle conjoint de nos deux commissions à Bercy sur les prévisions de recettes exceptionnelles. Nous sommes en train d'analyser les documents qui nous ont été remis et nous en rendrons compte prochainement, avec Daniel Reiner et Jacques Gautier devant la commission. Nous n'avons pas eu, pour l'instant, de surprise majeure. Ce contrôle en application de l'article 7 de la LPM a donc constitué une première qui souligne, comme je m'y étais engagé, notre extrême vigilance quant à la bonne exécution de la programmation. Le secrétaire d'Etat au budget, que le groupe auquel j'appartiens a entendu, m'a indiqué que des arbitrages avaient eu lieu. Je veux ici rappeler que les arbitrages au sein de l'exécutif ne lient pas le Parlement, dont le vote reste libre...

Comme l'article 8 de la loi le prévoit, vous nous avez également fait parvenir un bilan semestriel détaillé de l'exécution des quatre premiers mois de l'exécution des crédits de la mission « Défense » de la loi de finances et de la loi de programmation militaire. Nous connaissons cet exercice depuis de nombreuses années et nous avons voulu le pérenniser dans la loi. Le format que nous avions jusqu'ici adopté d'une réunion plénière avec des représentants de tous vos grands subordonnés et des états-majors me paraît toujours une excellente formule.

L'article 11 prévoit qu'à compter de l'exercice 2015, le rapport annuel sur les exportations d'armement - dont vous avez donné les principaux chiffres lundi dernier à Eurosatory - est déposé avant le 1er juin. Nous comprenons les raisons qui conduisaient, cette année, à ne pouvoir respecter cette échéance, mais souhaiterions savoir quand nous pourrons disposer de ce rapport : je rappelle le caractère vital, pour l'équilibre de la LPM, de la bonne fin des hypothèses d'exportations, notamment de nos Rafale.

Enfin, vous nous présentez aujourd'hui, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire, prévu à l'article 10 de la LPM.

Nous nous félicitons de ces avancées, au bénéfice de la transparence et du contrôle du Parlement, sur cet enjeu fondamental pour notre pays qu'est la préservation de notre effort de défense. La mise en oeuvre de ces dispositions est suffisamment importante pour que l'engagement du Président de la République, encore récemment réaffirmé, soit respecté.

Comme le montre l'actualité récente, notre extrême vigilance sera nécessaire à toutes les étapes des débats - programmation triennale des finances publiques, débat d'orientation budgétaire, projet de loi de finances initial et lois de finances rectificatives. Je compte bien assurer ce rôle : toute mesure mettant en cause la cohérence d'une programmation conçue au plus juste porterait atteinte à la sécurité nationale. Le rapport qui vient de nous être remis confirme la justesse de l'analyse géostratégique et la permanence des menaces auxquelles notre pays fait face.

Pour ma part, je voudrais vous poser trois questions. La première porte sur la réorganisation de votre ministère, qui fait l'objet du chapitre 8 du rapport. C'est une réforme de grande ampleur, sur l'élaboration de laquelle vous nous avez tenus informés, ce dont je vous remercie chaleureusement. Comment se déroule sa mise en oeuvre ?

Ma deuxième question porte sur un point du communiqué du Conseil de défense du 2 juin dernier qui a précisé que « cette trajectoire pluriannuelle des crédits militaires doit s'accompagner d'une amélioration des conditions de gestion de nos matériels et projets ». Je vous avoue que je m'interroge sur cette formule qui laisse supposer qu'il y a encore de nouveau chantiers à lancer en matière de gestion. Avec votre collègue des finances vous devez faire des propositions d'ici la fin du mois de juin sur ce sujet. Nous y sommes. Où en est l'état de vos réflexions ?

Enfin, s'agissant des recettes exceptionnelles, nous avons appris, lors de notre contrôle au ministère de l'économie et des finances, que des réflexions sont en cours visant la mise en place d'une société de portage des investissements du ministère de la défense. Pour pallier le retard attendu des recettes de cession de fréquences hertziennes, vous avez, en effet, proposé un mécanisme de « leasing ». Pouvez-vous nous donner des précisions sur cette proposition, sachant que les services du Budget semblent émettre des réserves, craignant que cette initiative n'aggrave le déficit de l'Etat ?

J'ajoute une dernière question. Les chefs d'entreprise que j'ai rencontrés à Eurosatory m'ont laissé entendre que, depuis six mois, le lancement de toute nouvelle opération semblait gelé. Pouvez-vous me rassurer sur ce point ? Des emplois très qualifiés, essentiels au commerce extérieur de notre pays, sont en jeu.