Intervention de Philippe Marini

Par une question écrite en date du 27 novembre 2003, j'avais appelé l'attention du ministre du budget de l'époque, qui n'était autre qu'Alain Lambert, sur un point d'interprétation et d'application pratique de la loi Dutreil du 1er août 2003.

Permettez-moi de reprendre la formulation de la question :

« S'agissant des transmissions d'entreprises individuelles, l'article 43 de cette loi a supprimé l'obligation qui était faite aux héritiers de poursuivre l'exploitation de l'entreprise sous forme individuelle. Ainsi, les héritiers se plaçant sous le nouveau régime peuvent désormais transformer l'entreprise individuelle en société sans remise en cause de l'exonération partielle dont ils ont bénéficié. Aucun régime similaire n'est prévu pour les transmissions de titres de sociétés prévues à l'article 787 B du code général des impôts. Or, en pratique, il arrive que les héritiers ou donataires constituent une société holding par apport des titres qu'ils ont reçus. Dans l'état actuel de la législation, un tel apport entraîne la remise en cause de l'exonération partielle dont ils ont bénéficié pour non-respect de leur engagement individuel de conservation des titres reçus. Et pourtant, dans les faits, l'engagement individuel sera bien respecté. Seules les modalités juridiques auront été modifiées. Afin d'éviter d'aboutir à de telles contradictions, il serait peut-être judicieux de permettre, dans le cadre de l'article 787 B, l'apport des titres à une société holding sans remettre en cause l'exonération partielle dès lors que les intéressés reportent leurs engagements individuels de conservation sur les titres de la holding. »

Le ministre du budget m'avait fait, le 15 juillet 2004, la réponse suivante :

« Si cette situation devait être réexaminée, elle devrait l'être sur la base d'un bilan d'ensemble des dispositions concernées de la loi pour l'initiative économique, bilan qui ne peut être dressé du fait du caractère très récent du texte dont il s'agit. »

Vous comprendrez, monsieur le ministre, mon insistance pour obtenir un compte rendu sur l'application de quelques dispositions de ce texte.

Au demeurant, je le souligne, les dispositions de l'article 787 B ont été rendues plus attractives grâce à la loi Dutreil II du 8 août 2005, qui fait passer l'abattement de 50 % à 75 %.

Il convient de prévoir les cas de transmissions d'entreprises par le biais de sociétés holding au sein desquelles la cession de parts entre héritiers doit pouvoir être réalisée librement, sans remise en cause pour le passé du régime favorable. Cette proposition semble de nature à accélérer les transmissions d'entreprises, ce qui est bien notre objectif, monsieur le ministre.