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Intervention de Monique Papon
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 15, amendement 41
Monique Papon, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 41, présenté par M. Leclerc, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 311-50 du code de la consommation, les mots : « de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « du premier incident de paiement non régularisé à peine de forclusion. Le simple dépassement du découvert autorisé ne constitue pas un incident de paiement non régularisé tant que le découvert reste inférieur au montant maximum autorisé par le contrat initial entre le prêteur et le bénéficiaire du crédit. »
La parole est à M. Dominique Leclerc.
