Intervention de Jean-Pierre Sueur

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2014 : 1ère réunion
Modification de la charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation — Examen des amendements au texte de la commission

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur, président :

Le texte devrait plutôt indiquer « dans les conditions définies par la loi ».

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion