Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

Cet amendement a pour objet de définir précisément le point de départ du délai de forclusion, qui peut être marqué par un « incident de paiement non régularisé ».

Cette clarification permettrait de réduire le contentieux entre prêteurs et emprunteurs. Il est important, de mon point de vue, que le délai biennal de forclusion trouve un point de départ indiscutable. La notion de « défaillance de l’emprunteur » peut se comprendre de plusieurs manières, et il serait opportun de dissiper la confusion sur ce point.