Intervention de François Grosdidier

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 27 mai 2014 : 1ère réunion
Modification de la charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier :

Mon amendement n° 2 insère les mots « au regard des enjeux économiques, sanitaires et environnementaux, privés et publics » après les mots « à un coût économiquement acceptable ». En cas de risque d'une grande gravité mais à faible probabilité, les pouvoirs publics doivent être prêts à déclencher des études pour le mesurer avec plus de précision ou définir des mesures qui y remédient. Il faut conserver l'idée de proportionnalité. Le texte parle d'un coût acceptable, mais pour qui ? Pour les acteurs économiques ? Alors cela pourrait conduire à ne pas appliquer le principe de précaution dans les cas où cela compromettrait l'activité économique - il aurait pu en être ainsi pour l'amiante dans les années 70. Cela signifierait une subordination de la santé humaine et de l'environnement aux enjeux économiques, une hiérarchie des valeurs qui n'est pas la mienne.

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