Intervention de Christine Lagarde

Monsieur Leclerc, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Je comprends bien entendu l’objectif de clarification que vous visez en proposant une définition du point de départ du délai de forclusion de deux ans prévu par le code de la consommation. Certes, la Cour de cassation a défini le point de départ du délai de forclusion comme étant le « premier incident de paiement non régularisé », cependant le dispositif présenté ne me paraît pas particulièrement adéquat ni efficace, en particulier pour les cas où il y a caution.

En effet, dans cette hypothèse, la notion de premier incident de paiement non régularisé n’est pas opérationnelle. Elle est peu protectrice pour la caution ayant payé la dette en lieu et place de l’emprunteur : si le dispositif présenté était adopté, le délai dont il dispose pour se retourner contre ce dernier serait très raccourci.

Ce raccourcissement du délai accentuerait en outre la pression s’exerçant sur l’emprunteur, puisque le prêteur, ayant moins de temps devant lui pour résoudre le contentieux par voie de médiation, de régularisation ou, parfois, de renégociation, devra très vite, sauf à encourir le risque de forclusion, engager une action judiciaire.

Si je comprends le sens de ces amendements, je ne suis donc pas certaine qu’ils constituent une bonne réponse au problème soulevé. Je propose de demander à la Chancellerie de réfléchir à une meilleure définition du point de départ du délai de forclusion, ne portant pas préjudice à la caution et n’exposant pas l’emprunteur à des poursuites judiciaires très précoces. Il est au contraire souhaitable de mettre en place un mécanisme qui permette de faciliter le recours à la médiation et à la renégociation des modalités du prêt, voie préférable à l’engagement de procédures judiciaires longues et dont l’issue n’est parfois favorable à aucune des deux parties.

Au bénéfice de cette proposition, je suggère à leurs auteurs de retirer ces amendements. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.