Intervention de Monique Papon

Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article 15

Photo de Monique PaponMonique Papon, présidente :

TITRE II

AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CRÉDIT

CHAPITRE IER

CONTRAT DE CRÉDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR

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