Intervention de Michèle André

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Recevabilité financière

Photo de Michèle AndréMichèle André, présidente :

Mes chers collègues, dans la perspective de l'examen en séance du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), j'ai souhaité vous communiquer quelques précisions sur la manière dont sera exercé le contrôle de la recevabilité financière des amendements déposés sur ce texte. Celui-ci a pour objet de proposer une nouvelle organisation territoriale, ce qui implique des transferts de compétences entre catégories de collectivités.

Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme celles des commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale, considère qu'un transfert de compétence d'une collectivité à l'autre doit s'analyser comme une création de charge pour la collectivité qui la reçoit. Dès lors, ces amendements sont déclarés irrecevables au titre de l'article 40.

Néanmoins, la jurisprudence de notre commission des finances considère que l'intention du Gouvernement peut servir de base pour apprécier la recevabilité d'un amendement : si celui-ci ne fait que reprendre une intention exprimée par le Gouvernement, par exemple dans l'étude d'impact d'un texte, on ne pourrait lui reprocher de contrevenir à l'article 40. En l'espèce, l'étude d'impact du présent texte indique que « les régions ont vocation à exercer un plus grand nombre de compétences, notamment celles des départements » et que « des compétences des départements auront également vocation [...] à être transférées aux groupements intercommunaux ».

Dès lors, je me propose de juger recevables dans le cadre de l'examen du projet de loi NOTRe : d'une part, les amendements confiant des compétences supplémentaires aux régions ; d'autre part, les amendements confiant des compétences supplémentaires au bloc communal.

En revanche, seront irrecevables, conformément aux règles habituelles de la recevabilité financière : les amendements prévoyant des transferts de compétences ou de charges entre l'État et les collectivités territoriales et les amendements confiant des compétences supplémentaires aux départements.

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