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Intervention de Michèle André
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Recevabilité financière
Michèle André, présidente :Il est de tradition de juger de la recevabilité financière à l'aune de la base de référence la plus favorable à l'initiative parlementaire. Dans le projet de loi NOTRe, le Gouvernement envisage la possibilité que les régions exercent un plus grand nombre de compétences, notamment celles des départements, et que des compétences des départements puissent être transférées aux intercommunalités. Je vous propose de ne pas être trop rude, tout en restant stricte.
