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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Recevabilité financière
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :Par le passé, je me suis fait opposer l'article 40 pour des transferts entre collectivités territoriales, qui pourtant n'avaient pas d'incidence sur le solde de l'État. Le traitement différencié selon la nature de la collectivité me gêne : l'on pourrait transférer tout ce que l'on souhaiterait aux régions mais dès lors qu'il s'agit des départements il y aurait une application stricte.
