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Intervention de Michèle André
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Recevabilité financière
Michèle André, présidente :Nous parlons ici de l'examen de la recevabilité des amendements déposés sur le projet de loi NOTRe. Le Conseil constitutionnel est clair sur l'irrecevabilité des transferts de charges d'un « bloc » de collectivités à un autre, mais notre jurisprudence prévoit qu'il est possible de tenir compte des engagements du Gouvernement comme base de référence pour examiner la recevabilité.
