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Intervention de Michèle André
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 8 décembre 2014 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Recevabilité financière
Michèle André, présidente :En l'occurrence, au regard du texte de ce projet de loi et uniquement de ce projet de loi, je considérerais un tel amendement comme recevable car il serait « couvert » par l'intention du Gouvernement d'opérer des transferts de compétences vers les régions.
La réunion est levée à 17 h 42
