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Intervention de Monique Papon
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article additionnel après l'article 17, amendement 15
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 15, présenté par Mmes Bricq et Chevé, MM. Sueur, Angels, Anziani, Collombat et Fauconnier, Mme Ghali, MM. Guérini, Hervé, Patriat, Raoul, Teulade, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 2422 du code civil est abrogé.
II. - L'article L. 313-14 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 313-14. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux opérations de crédit consenties à titre habituel par toute personne physique ou morale relevant des dispositions du chapitre Ier relatif au crédit à la consommation. »
La parole est à M. Daniel Raoul.
