Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Dominati
Réunion du 17 juin 2009 à 14h30
Réforme du crédit à la consommation — Article additionnel après l'article 17
Philippe Dominati, rapporteur :Mon cher collègue, l’hypothèque rechargeable, mise en place en 2006, est un dispositif intelligent et souple. Il permet en effet à l’emprunteur de réaffecter en partie l’hypothèque immobilière, en fonction des remboursements déjà intervenus, à la garantie d’autres prêts.
De surcroît, contrairement à ce qui se passe outre-Atlantique, un garde-fou a été instauré, puisqu’il n’est pas possible de réévaluer la valeur du bien apporté en garantie. L’emprunteur ne peut arguer de la croissance du marché immobilier pour demander un relèvement de l’hypothèque.
Au demeurant, on ne compte qu’environ 10 000 dossiers pour l’ensemble du territoire.
