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Intervention de Gérard Grignon
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 15 avril 2014 : 1ère réunion
Extension du plateau continental — Audition de M. Gérard Grignon président de la délégation à l'outre-mer du conseil économique social et environnemental sur le rapport et l'avis rendu par le cese
Gérard Grignon, président de la délégation à l'outre-mer du CESE :
Au-delà des 200 milles, elle ne s'exerce que sur le sol et le sous-sol, la colonne d'eau étant considérée comme située en haute mer. Le code minier doit tenir compte de cette spécificité, ce que ne fait pas la réforme en cours.
