Intervention de Nicole Bricq

Je ne sais pas si ce couple est légitime, mais il existe bel et bien !

L’allégement des mensualités permis par le regroupement et le rééchelonnement sur une durée plus longue des différents crédits induit souvent l’emprunteur en erreur, faute d’une information suffisante. Mme Terrade a fait allusion à des publicités très alléchantes ; j’en ai vu une, récemment, qui titrait : « Mieux gérer son budget ». Cette promesse est bien sûr fallacieuse, car ce n’est pas de cela qu’il s’agit.

Or cette activité ne fait actuellement l’objet, me semble-t-il, d’aucune réglementation. Il y a donc là un vide juridique, ce qui entraîne une forte insécurité. Il conviendrait, au travers de ce texte, de remédier à cette situation. M. le président de la commission spéciale a eu raison d’attirer l’attention de Mme la ministre sur ce point et de souligner que le pire côtoyait le meilleur au sein de la profession. Pour l’heure, l’emprunteur n’est pas en mesure de faire un choix éclairé et de comparer les offres qui peuvent lui être faites. Du reste, M. Marini avait retenu notre suggestion dans sa proposition de loi.

Si l’article 18 du projet de loi évoque le sujet, il renvoie au décret le soin de préciser les modalités des opérations de regroupement de crédits. Il nous semble cependant que le Parlement est tout à fait dans son rôle lorsqu’il entend introduire une disposition visant à protéger l’emprunteur et à lui permettre de bénéficier d’une meilleure information, quitte à ce que la rédaction soit affinée et complétée au cours de la navette. Nous devrions tous être d’accord sur ce point, pourtant on nous objecte régulièrement qu’il ne faut pas surcharger le processus législatif…