Intervention de Éric Garandeau

S'agissant de l'immobilier, c'est mon prédécesseur qui a pris cette décision, vraiment excellente : cette acquisition a en effet permis d'avoir une annuité d'emprunt inférieure au coût de la location. En outre, la valeur de l'immeuble a augmenté de 20 % en un an. En termes de gestion de bon père de famille, c'était donc une excellente opération, effectuée en accord complet avec les tutelles, validée au cours de quatre réunions du comité financier.

Par ailleurs, la trésorerie est liée au compte de soutien et dédiée à celui-ci. Il était donc inenvisageable d'en mobiliser une partie pour réaliser une opération immobilière.

Quant au futur, le CNC a lancé un appel à propositions pour regrouper l'ensemble de ses services. Un lieu avait été trouvé et une négociation pouvait s'engager avec un propriétaire. Malheureusement, ce dossier a été bloqué pendant six mois ; nous attendons toujours qu'il soit débloqué. Peut-être serions-nous en train de déménager si nous avions eu l'accord de France Domaine pour engager des discussions sur le bien en question - dont nous avons appris hier qu'il était désormais loué par une autre administration de l'Etat.

En ce qui concerne la numérisation et l'état des réserves, il se trouve qu'en 2004, alors directeur juridique et financier du CNC, j'avais reçu le rapport de la Cour des comptes. Le provisionnement de l'ensemble des soutiens résulte d'une décision d'application de ce rapport. A l'époque, le CNC vivait sur une logique de caisse ; il ne provisionnait rien et prévoyait d'avoir une trésorerie correspondant au « risque guichet ». Il pouvait donc être à tout moment en cessation de paiement. Il suffisait que des producteurs investissent davantage que prévu. Aujourd'hui, cette sécurisation exhaustive, dans une logique prudentielle, a conduit à immobiliser 500 millions d'euros fin 2011 au titre du provisionnement des différents soutiens automatiques.

Un exploitant de salle a dix ans pour mobiliser son soutien, qui finance des investissements dans des travaux. Les comportements sont difficiles à prévoir. Cela dépend de la taille de l'exploitant, de sa stratégie de mobilisation d'autres mécanismes de financement auxquels il peut avoir accès. Certains mobilisent en masse brutalement tandis que d'autres le font de façon plus lissée, au fil du temps, mais on a retenu l'idée d'une sécurisation maximale. Cela a été validé par la Cour des comptes et a abouti au provisionnement de 500 millions d'euros.

Il existe ensuite des restes à payer. Ce sont des dépenses obligatoires qui sont certaines, soit 50 million d'euros en 2011. Il y a ensuite la réserve de solidarité intergénérationnelle, destinée à faire face à des mouvements de conjoncture qui peuvent être très violents, comme en 2005. Le CNC aurait alors pu être en cessation de paiement. Pour l'éviter, il a fallu revoir les taux des différents soutiens de manière très rapide.

Cette réserve de 57 millions d'euros a été constituée au fil du temps. La réserve immobilière est liée au sujet dons nous parlions. Nous avons toujours dans l'idée de déménager et même si nous ne le faisons pas, il y aura des travaux très importants, de plus de 10 millions d'euros, à réaliser sur place ainsi que l'acquisition d'un plateau complémentaire, afin de ne plus être locataire du quatrième immeuble.

Reste en trésorerie le plan numérique (salles et oeuvres) dont nous avons parlé. Si le CNC n'avait pas investi une centaine de millions d'euros....