Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons qui ont été évoquées par M. le rapporteur. En effet, il n’est pas possible de mesurer le surcoût lié à une opération de rachat de crédits.

Je souhaite remercier la commission spéciale d’avoir engagé un débat sur cette question importante.

Monsieur le président de la commission spéciale, vous m’avez interrogée sur une éventuelle homologation des sociétés de rachat de crédits, afin d’aider le consommateur à faire la distinction entre les organismes sérieux, présentant toutes les garanties souhaitables, et ceux qui sont moins recommandables, moins solides et moins respectueux des obligations qui s’imposent à eux.

J’avais demandé à M. Bruno Deletré et à l’Inspection générale des finances de rédiger un premier rapport sur la réforme des autorités de contrôle, à savoir la Commission bancaire, l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et l’Autorité des marchés financiers.