Intervention de Antoine Magnant

La direction de la législation fiscale n'exerce pas de fonctions de tutelle du CNC.

Toutefois, les taxes affectées au CNC figurent dans les prélèvements obligatoires et sont votées par le Parlement.

Les lois de finances présentées au Parlement cet automne comporteront un point de rendez-vous sur la TST « distributeurs » en raison de l'état de la discussion qui a lieu avec la Commission européenne.

De fait, le fiscaliste voit le principe de l'affectation des impôts d'un oeil plutôt désagréable et méfiant. D'un point de vue juridique et du fonctionnement général de la politique fiscale, il n'y aurait aucune difficulté à envisager la désaffectation des ressources affectées au CNC. Il n'y a pas plus de difficultés à modifier, dans un sens ou un autre, le taux des impôts qui lui sont affectés. S'agissant d'un prélèvement obligatoire et d'une imposition de toute nature, c'est le droit du Parlement d'intervenir.

M. Germain a demandé où l'on en était de la discussion sur la TST avec la Commission européenne. Patrick Lefas l'a dit : la partie « diffuseurs » de la TST n'est pas sécurisée et les discussions avec la Commission européenne sont en cours depuis presque un an. Le dispositif voté dans le cadre de la loi de finances pour 2012 ne s'applique pas, son entrée en vigueur étant suspendue à la validation du dispositif par la Commission européenne. Juridiquement, la date d'entrée en vigueur de ce dispositif doit être fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2012.

Soit ce dispositif sera validé par la Commission européenne et un décret interviendra d'ici la fin de l'année pour le faire entrer en vigueur, soit il faudra élaborer une autre assiette, soit les discussions continueront et un amendement devra alors décaler la date d'entrée en vigueur à 2013. C'est pourquoi nous aurons vraisemblablement un rendez-vous sur le sujet de la TST dans le cadre des lois de finances de cet automne.

Une assiette de la TST beaucoup plus large que celle qui existe aujourd'hui a été votée dans le cadre de la loi de finances pour 2012, pour arrêter l'optimisation de l'opérateur Free mise en place dès 2010 ; d'autres opérateurs ont mis en place des dispositifs similaires de façon à faire fondre la part de l'abonnement frappée par la taxe. L'assiette votée est donc extrêmement large. Les dépenses financées par le CNC relevant en droit communautaire de la catégorie des aides d'Etat, les ressources affectées à l'établissement relèvent du champ de l'analyse de la Commission européenne. Toute modification de l'assiette d'une taxe affectée au CNC doit être préalablement validée par la Commission européenne.

Celle-ci étudie le sujet sous l'ensemble de ces aspects ; il existe, en droit communautaire, depuis 2002, une directive en matière de télécommunications qui interdit de faire peser une imposition spécifique sur les opérateurs de télécommunications pour financer d'autres activités que le simple fonctionnement du marché.

Cette directive a été négociée au tout début de l'Internet. Il s'agissait de mettre en place une protection fiscale à une époque où le marché était balbutiant et où les investissements restaient à faire. Le droit communautaire a donc protégé les opérateurs de télécommunications de toute imposition sur leur chiffre d'affaires.

La Commission européenne considère que le texte voté dans le cadre de la loi de finances 2012 est contraire à ce dispositif. Elle a refusé de valider le dispositif. Nous en sommes là. Les discussions sont intenses et menées à un niveau politique élevé. La prochaine réunion a lieu demain afin de voir, en cas de blocage total, s'il y a ou non possibilité de mettre en place des assiettes qui porteraient sur un champ proche, plus étroit, tout en préservant les grandes lignes du dispositif voté, à savoir un impôt à la charge des fournisseurs d'accès à Internet qu'ils répercuteront sur leurs clients.

La discussion technique est en cours. Il est donc difficile d'annoncer l'aboutissement des négociations à ce stade. Celles-ci sont longues, compliquées mais la France déploie tous ses efforts. Même si nous ne sommes pas tuteurs du CNC, nous sommes bien présents et dépensons une énergie considérable. Nous espérons un aboutissement d'ici la fin de l'année pour être au rendez-vous des lois de finances de cet automne. Il est donc difficile d'indiquer l'assiette et le rendement de cette taxe en 2013.